Quelles sont les démarches juridiques à faire pour créer sa société ?
Créer sa société est un rêve pour beaucoup de personnes, mais pour le faire il est essentiel de connaître les démarches juridiques et administratives à entreprendre pour y parvenir. Dans un live avec l’avocate Manon LEFAS, Avocate spécialisée en Droit des affaires, nous avons abordé en détail les étapes nécessaires pour créer juridiquement ton entreprise. Voici un résumé des points clés discutés ensemble 👇
Bonne lecture !
Choisir la dénomination sociale et commerciale de sa société
La dénomination sociale est le nom légal de ta société, alors que la dénomination commerciale est le nom que tu utilises publiquement. Il est possible d’avoir deux noms différents, par exemple, pour une meilleure identification de ta marque par tes clients.
Définir l’objet social de ton entreprise
L’objet social décrit les activités principales et annexes que ta société exercera. Il est nécessaire de le définir de façon complète afin de pouvoir évoluer ensuite sans contraintes. Par exemple, une entreprise de conciergerie pourrait inclure des services annexes comme la gestion de l’entretien et des petits travaux dans l’objet social.
Personnellement dans la création de mon entreprise de coaching et de bilan de compétences, j’ai ajouté aussi dans mes statuts les activités de consulting et de formation.
Le but est de prévoir et de lister toutes les activités que tu pourrais avoir besoin d’entreprendre avec ta société.
Déterminer le siège social
C’est l’adresse officielle de ton entreprise, l’adresse qui sera rendu publique dans les statuts de ton entreprise et à laquelle tu recevras tous tes courriers.
Le siège social peut être établi chez toi, si tu es le dirigeant•e de la société, dans un local commercial, ou chez une société de domiciliation.
Il est important de vérifier les contraintes légales, surtout si tu es locataire car tu auras besoin de l’accord de ton•ta propriétaire pour domicilier l’entreprise à cette adresse.
Déterminer le montant du capital social
Le capital social est une garantie financière pour les partenaires et créditeurs. Plus il est élevé, plus ta société sera jugée solide. Pour une petite société, un capital de 1 000 euros est souvent adéquat, tandis que des entreprises recherchant des investisseurs pourraient viser un capital beaucoup plus élevé.
Rédiger et signer les statuts
Les statuts sont le contrat fondateur de ta société. Ils doivent être adaptés à tes besoins et relus attentivement car chaque modification de ceux-ci après leur publication engendrera des coûts supplémentaires.
Pour des situations simples, des modèles en ligne peuvent suffire, mais il est recommandé de consulter un•e avocat•e ou un•e expert•e comptable pour des configurations plus complexes ou personnalisées.
Publier une annonce légale
Une fois les statuts rédigés, tu dois publier une annonce de la création de ta société dans un journal d’annonces légales. Cette formalité informera le public de la constitution de ta société et est essentielle pour l’immatriculation.
Et déclarer ta société auprès du Registre du Commerce et des sociétés
Réunis tous les documents nécessaire à la création de ton entreprise, notamment :
- Tes statuts signés
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
- Un justificatif de domiciliation
- Une attestation de dépôt du capital social
Afin de constituer ton dossier de demande d’immatriculation. C’est la dernière étape à réaliser afin de recevoir ton numéro de Kbis !
⚠️ Et si je crée une entreprise avec un•e ou plusieurs associé•es ?
Lorsque tu crées une société avec des associé•es, il est essentiel de réfléchir à la gouvernance et à la répartition des pouvoirs. Bien souvent, un partage équitable à 50-50 peut mener à des blocages en cas de désaccord. Rédiger un pacte d’actionnaires permet d’anticiper et de structurer les relations entre associés.
Le pacte d’actionnaires est un accord juridique qui structure les relations entre les fondateur•rices et peut inclure des clauses sur la gestion des votes, des sorties d’associé•es, etc.
Fais-toi accompagner d’un•e avocat•e pour t’y aider.
Pour plus de détails et des explications approfondies, regarde notre live avec Manon, disponible en replay !
Bonne création d’entreprise et à très bientôt pour de nouveaux conseils entrepreneuriaux !
Mathilde